Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 287 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(287) L’argument d’Anhui Jinhe reflète les étapes dans lesquelles se décompose la politique industrielle chinoise: constitution d’une surcapacité massive, sur la base de distorsions mises en œuvre sous l’égide des pouvoirs publics; exportation d’une part importante de cette surcapacité à l’échelle mondiale; élimination d’un grand nombre de concurrents dans l’UE (et ailleurs), non pas grâce à une véritable compétitivité, mais par des pratiques commerciales déloyales; établissement, par les entreprises chinoises, d’une position de tout premier plan, voire dominante, à l’échelle mondiale. Cette situation est alors qualifiée de «répartition normale». Toutefois, ce n’est pas la taille des concurrents qui devrait être décisive sur les marchés, mais leur capacité de se faire une concurrence loyale dans des conditions équitables. Cette argumentation constitue la version chinoise des raisons de la présence massive de la Chine dans le monde. Il n’en demeure pas moins que cette présence massive a une profonde incidence sur la concurrence et conduit la Commission à conclure qu’en l’absence de mesures antidumping, la part des producteurs chinois dans le marché de l’Union augmenterait très probablement de manière notable, ce qui entraînerait une chute des parts de marché du producteur de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).