Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 293 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(293) À cet égard, la Commission rappelle que le requérant a transmis sa réponse au questionnaire en fournissant d’abord des données incluant le Royaume-Uni dans les ventes dans l’UE, puis une nouvelle version contenant des données excluant le Royaume-Uni. La version non confidentielle des deux réponses au questionnaire figure dans le dossier public. La Commission a également analysé les statistiques des importations britanniques du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Chine. En réponse aux observations d’Anhui Jinhe, une note a été ajoutée au dossier non confidentiel de l’enquête à cet égard. Tant les réponses au questionnaire que les statistiques ont confirmé les conclusions relatives à la perte de parts de marché du requérant avant même la suppression des droits antidumping en raison du Brexit. Par conséquent, l’allégation susmentionnée d’Anhui Jinhe est dénuée de fondement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).