(299) Comme indiqué au considérant 278, l’industrie de l’Union s’est remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures et ses activités sont viables lorsqu’elles ne sont pas soumises à la concurrence déloyale d’importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.