(305) Il ressort dès lors clairement des informations disponibles que l’institution de mesures aurait une incidence très limitée sur les importateurs, pour autant qu’elle en ait une, et que les avantages que les mesures pourraient avoir pour l’industrie de l’Union compenseraient largement cette incidence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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