Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 312 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(312) Dans ses observations sur l’information finale, Anhui Jinhe a déclaré que le maintien des mesures n’était pas dans l’intérêt de l’Union. À cet égard, Anhui Jinhe a affirmé que le requérant disposait de capacités de production limitées et d’un taux d’utilisation des capacités élevé, et n’était donc pas en mesure d’approvisionner l’ensemble du marché sans se désengager des marchés d’exportation. En outre, Anhui Jinhe a estimé que les utilisateurs d’ACE-K dépendaient d’autres sources d’approvisionnement et n’avaient donc pas d’autre choix que de payer les droits antidumping et de les répercuter sur les consommateurs, ce qui avait gonflé les prix des denrées alimentaires. Enfin, Anhui Jinhe a soutenu que la stratégie d’approvisionnement multiple des utilisateurs constituerait en tout état de cause une protection suffisante pour le requérant, car elle empêcherait les importations de produits chinois d’atteindre des parts de marché substantielles au détriment du producteur de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).