(34) Le 27 octobre 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur (ci-après l’«information finale»). Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.