(57) Enfin, la demande contient la liste des subventions spéciales accordées à Nantong Acetic Acid, une société liée au producteur d’ACE-K, Nantong Hongxin. D’après une annonce publique de Nantong Acetic Acid et le rapport annuel 2018 de la société, celle-ci bénéficie d’un taux préférentiel de l’impôt sur le revenu de 15 % (au lieu de 25 %) en vertu du régime prévu pour les entreprises de haute ou de nouvelle technologie (Preferential Income Tax Program for High- or New-Technology Enterprises).
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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