Article considérant 59

(59) De surcroît, dans sa demande, le requérant a fait état d’une ingérence de l’État dans les cibles et objectifs stratégiques du 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei (Hebei province Petrochemical 13th FYP). Le plan montre comment l’État chinois contrôle l’exploitation des mines de soufre et impose des limites à l’entrée sur le marché pour la production d’acide sulfurique. En imposant des contrôles sur l’extraction du soufre, et en limitant les investissements dans la production d’acide sulfurique, les pouvoirs publics chinois causent une distorsion du marché non seulement pour ces deux produits, mais également pour la production de trioxyde de soufre.