Article considérant 60

(60) Le requérant a pointé d’autres types d’ingérence de l’État sur le marché de l’urée, comme l’existence de quotas d’importation stricts pour l’urée et de taxes à l’exportation. L’urée est une matière première en amont utilisée dans la production d’acide sulfamique, avec le trioxyde de soufre et l’acide sulfurique. À cela s’ajoute que les pouvoirs publics chinois ont exonéré de TVA les ventes d’urée sur le marché intérieur depuis le 1er juillet 2005. Enfin, les pouvoirs publics chinois sont intervenus sur le marché par l’intermédiaire du système de fertilisation étatique (State Fertiliser System), en vigueur depuis 2004. D’après le rapport, les producteurs d’urée bénéficient de tarifs préférentiels pour l’électricité et le transport ferroviaire de marchandises.