Article considérant 62

(62) Le requérant a également rappelé que, d’après le rapport, les pouvoirs publics chinois eux-mêmes ont reconnu qu’aucun mécanisme de concurrence efficace pour la vente d’électricité n’avait encore été mis en place. De ce fait, il existe des distorsions significatives sur le marché chinois de la fourniture d’électricité à des fins industrielles. Enfin, le requérant a cité d’autres domaines dans lesquels l’intervention de l’État influence les coûts d’un opérateur industriel en Chine, comme l’accès aux droits d’utilisation du sol (rapport, chapitre 9), l’accès aux capitaux et au financement (rapport, chapitre 11) et le marché du travail (rapport, chapitre 13).