(65) À cet égard, Anhui Jinhe a fait référence à une pratique récente de la Commission, dans l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, points a) et c), du règlement de base, comme dans la procédure relative aux produits extrudés en aluminium, selon laquelle les producteurs-exportateurs sont tenus de présenter des preuves de ce que les prix et les coûts ne sont pas faussés pour «établir positivement» que leurs propres coûts sur le marché intérieur ne sont pas soumis à des distorsions significatives. La société a fait observer que les prix des matières premières à prendre en considération sur le marché intérieur sont conformes au marché et négociés sur la base des conditions prévalant sur le marché. En particulier, la société a fourni des éléments de preuve en comparant ses propres prix et les prix turcs, issus de la base de données Comtrade, pour démontrer que les prix plus bas de l’acide acétique glacial, de l’acide sulfamique et de l’hydroxyde de potassium par rapport aux prix internationaux de ces intrants sont essentiellement le résultat des coûts de transport beaucoup moins élevés en Chine, car la société dépend exclusivement de l’approvisionnement sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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