(66) En outre, la société a fait valoir qu’elle n’opérait pas sous le contrôle des autorités du pays exportateur. Elle a également contesté toute ingérence de l’État dans les prix et les coûts des intrants pour la production d’ACE-K. Ces arguments sont réfutés aux sections 3.2.1.3 et 3.2.1.4.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.