Article considérant 67

(67) Dans ses observations, le producteur-exportateur a par ailleurs affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC. En effet, tout d’abord, l’article 2.2 de l’accord antidumping reconnaît trois scénarios dans lesquels l’utilisation d’une valeur normale construite est autorisée: i) lorsque les ventes n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales, ii) lorsqu’il existe une situation particulière du marché ou iii) lorsque, en raison du faible volume des ventes sur le marché intérieur, ces ventes ne sont pas représentatives. Anhui Jinhe a déclaré que les distorsions significatives ne remplissaient aucun des trois critères. Il a par ailleurs fait valoir que même si la notion de distorsions significatives pouvait éventuellement être considérée comme relevant du deuxième des critères susmentionnés, le groupe spécial de l’OMC créé dans le cadre de l’affaire DS529 «Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4» a confirmé que le fait que le prix intérieur du produit concerné et de ses intrants soit affecté par des distorsions induites par l’État n’était pas suffisant pour que l’on considère que la comparaison valable entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation était affectée «du fait de la situation particulière du marché». En outre, Anhui Jinhe a fait remarquer que la Commission construisait la valeur normale de manière systématique, alors qu’elle devrait vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’article 2.2 de l’accord antidumping sont remplies.