Article considérant 70

(70) De plus, Anhui Jinhe a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2.2 de l’accord antidumping. Il a souligné que dans l’affaire DS219 «Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil», l’organe d’appel avait confirmé que l’autorité chargée de l’enquête était tenue d’utiliser les données réelles concernant les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices des producteurs-exportateurs, pour autant que ces données existent. Anhui Jinhe a donc affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2.2 de l’accord antidumping.