(72) Enfin, Anhui Jinhe a déclaré que la Commission était tenue, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, de procéder à une analyse spécifique aux différentes entreprises et aux différents coûts. Il aurait donc fallu procéder à une analyse spécifique d’Anhui Jinhe sur la base du questionnaire que cette société a soumis.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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