Article considérant 73

(73) La Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie à l’échelle du pays. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production. En tout état de cause, la même disposition du règlement de base prévoit l’utilisation de coûts sur le marché intérieur dont il est établi positivement qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives. Toutefois, aucun coût sur le marché intérieur n’a été établi comme étant non faussé sur la base d’éléments de preuve précis et appropriés. En particulier, les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni de preuves correctes et adéquates sur les prix et coûts non faussés. Quoi qu’il en soit, les calculs concernant Anhui Jinhe reposent sur les données communiquées par la société elle-même: ils incluent les facteurs de production et les montants indiqués par la société dans sa réponse au questionnaire, compte dûment tenu de l’existence et de l’incidence de distorsions significatives en RPC, conformément aux dispositions du règlement de base, en particulier son article 2, paragraphe 6 bis. Les arguments en question ont donc été rejetés.