Article considérant 75

(75) En outre, en ce qui concerne l’argument selon lequel les règles de l’OMC (telles que précisées dans l’affaire DS473) autorisent l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, «dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé», Anhui Jinhe a déclaré que ce critère juridique n’était pas mentionné dans le rapport du groupe spécial ou de l’organe d’appel. Selon l’interprétation d’Anhui Jinhe, la Commission a adopté une lecture biaisée et limitée du rapport, qui mentionne explicitement que «[l]orsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le “coût de production dans le pays d’origine” au titre de l’article 2.2, l’autorité chargée de l’enquête doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”, et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations».