(76) De plus, Anhui Jinhe a fait valoir qu’une «distorsion significative» n’était pas, en soi, l’une des conditions permettant de recourir à la construction de la valeur normale. Enfin, en ce qui concerne la possibilité d’utiliser les coûts sur le marché intérieur dans la mesure où il a été établi qu’ils n’étaient pas faussés, selon Anhui Jinhe, la Commission aurait pu utiliser la possibilité prévue par l’article 2, paragraphe 6 bis, d’utiliser les données réelles de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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