Article considérant 77

(77) La Commission a déjà répondu, au considérant 69, aux arguments d’Anhui Jinhe sur la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord antidumping et les conclusions de l’organe de règlement des différends, en expliquant notamment que l’affaire DS473 ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la notion de «distorsions significatives» figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figure dans aucune règle de l’accord antidumping de l’OMC ou du GATT de 1994, la Commission a rappelé qu’il n’est pas nécessaire que le droit interne utilise exactement les mêmes termes que les accords visés pour être conforme à ces accords, et qu’elle considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, est parfaitement conforme aux règles pertinentes de l’accord antidumping (et, en particulier, en ce qui concerne les possibilités de construire la valeur normale prévues à son article 2.2). Ces arguments ont donc été rejetés.