(78) Par ailleurs, Anhui Jinhe a déclaré que la Commission n’avait fourni aucune explication quant aux raisons pour lesquelles elle ne considérait pas les éléments mentionnés aux considérants 65 et 66 comme constituant des «éléments de preuve positifs» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, montrant que ses coûts n’étaient pas faussés. Anhui Jinhe a réitéré cet argument et a ajouté que ses prix n’étaient pas faussés en raison de ses pratiques d’acquisition (plateforme en ligne) et de l’absence de la moindre intervention de la part d’autorités publiques ou d’organismes contrôlés par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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