(92) Compte tenu du niveau élevé d’intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l’ACE-K, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions réelles de marché. En effet, même les entreprises privées du secteur de l’ACE-K sont indirectement soumises à une orientation stratégique et une autorité, tel qu’exposé dans la section 3.2.1.5.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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