(96) D’après les informations collectées sur Anhui Jinhe, le président du conseil de surveillance est également le secrétaire du comité du parti d’Anhui Jinhe, dont la priorité consiste à atteindre les objectifs commerciaux et de production de l’entreprise ainsi qu’à «mettre en place et améliorer le processus décisionnel et le mécanisme de discussion du comité du parti, relativement au développement et à la planification, aux principaux plans de réforme, aux grands changements du système de gestion [...]». La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture des matières premières et des intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’ACE-K et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et les secteurs des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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