Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(96) D’après les informations collectées sur Anhui Jinhe, le président du conseil de surveillance est également le secrétaire du comité du parti d’Anhui Jinhe, dont la priorité consiste à atteindre les objectifs commerciaux et de production de l’entreprise ainsi qu’à «mettre en place et améliorer le processus décisionnel et le mécanisme de discussion du comité du parti, relativement au développement et à la planification, aux principaux plans de réforme, aux grands changements du système de gestion [...]». La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture des matières premières et des intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’ACE-K et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et les secteurs des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).