Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(99) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur conformément à un large éventail de directives et d’outils stratégiques. Comme expliqué dans le considérant ci-dessus, les aides apportées par le gouvernement en faveur de l’intégration verticale de la chaîne industrielle dans le secteur de l’ACE-K ont aidé Anhui Jinhe à devenir un leader mondial incontesté dans ce secteur. La société a par ailleurs reçu des subventions publiques importantes, d’un montant de 41 685 378 RMB en 2020 et de 40 900 000 RMB en 2019, ainsi qu’il ressort du compte financier de la société (ce qui représente 1,2 % du chiffre d’affaires total). Il ne saurait être exclu que les autres producteurs, qui n’ont pas coopéré à la présente enquête, mais qui représentent néanmoins une part importante du marché, aient également bénéficié d’aides financières similaires. À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).