(44) Afin de garantir l’exhaustivité des informations et données obtenues par l’Agence et compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur des dispositifs médicaux, jusqu’à ce qu’Eudamed soit pleinement fonctionnelle, il devrait être possible de dresser la liste des points de contact uniques pour la surveillance des pénuries de dispositifs médicaux figurant sur la liste des dispositifs critiques en cas d’urgence de santé publique en ayant recours, comme sources d’information, aux bases de données pertinentes ou aux associations dans le domaine des dispositifs médicaux au niveau de l’Union ou au niveau national.
Règlement (UE) 2022/123 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/123
RattachementRèglement (UE) 2022/123
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022R0123)
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