Règlement (UE) 2022/123 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/123
RattachementRèglement (UE) 2022/123
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022R0123)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2022/123EUR-Lex →

(58) L’un des objectifs du présent règlement est de mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments lors d’urgences de santé publique et d’événements majeurs. Comme annoncé dans la communication de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «stratégie pharmaceutique pour l’Europe», la Commission proposera de réviser la législation pharmaceutique afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et de remédier aux pénuries de médicaments par des mesures spécifiques. Ladite législation pourrait prévoir un rôle de coordination supplémentaire pour l’Agence dans la surveillance et la gestion des pénuries de médicaments. Si, à la suite de cette révision, des mesures renforcées en matière de notification et de surveillance de l’offre et de la demande de médicaments au niveau de l’Union sont requises, la plateforme européenne de surveillance des pénuries devrait être considérée comme un système approprié pour faciliter toute nouvelle disposition relative à la surveillance et à la notification des pénuries de médicaments. Dans le cadre des rapports sur le présent règlement, la Commission devrait examiner la nécessité d’étendre le champ d’application du présent règlement aux médicaments vétérinaires et aux équipements de protection individuelle, de modifier les définitions et d’introduire des mesures au niveau de l’Union ou au niveau national pour renforcer le respect des obligations énoncées dans le présent règlement. Cet examen devrait comprendre la prise en compte du mandat et du fonctionnement de la plateforme européenne de surveillance des pénuries. L’extension du fonctionnement de la plateforme européenne de surveillance des pénuries et la nécessité de mettre en place des systèmes nationaux de surveillance des pénuries devraient être envisagées si nécessaire. Afin de se préparer aux pénuries de médicaments lors d’urgences de santé publique et d’événements majeurs et de soutenir la surveillance de telles pénuries, il convient d’envisager un renforcement des capacités, avec le soutien des mécanismes de financement de l’Union, afin de renforcer la coopération entre les États membres. Il pourrait s’agir notamment d’étudier les bonnes pratiques et de coordonner le développement d’outils informatiques pour surveiller et gérer les pénuries de médicaments dans les États membres et se connecter à la plateforme européenne de surveillance des pénuries. Pour faire en sorte de pouvoir être pleinement exploitée et pour recenser et prévoir les problèmes liés à l’offre et à la demande de médicaments, il convient, le cas échéant, que la plateforme européenne de surveillance des pénuries favorise l’utilisation des techniques de mégadonnées et de l’intelligence artificielle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).