Règlement délégué (UE) 2022/125 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/125
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/125
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32022R0125)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2022/125EUR-Lex →

(15) La première année de référence pour les données actualisées doit être établie.

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