Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléObjet
RattachementTITRE I — OBJET
Règlement délégué (UE) 2022/126
TITRE I — OBJET
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
Le présent règlement complète le règlement (UE) 2021/2115 avec les éléments suivants:
a) des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention, spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC couvrant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027:
i) sous la forme de paiements directs pour la culture de chanvre et de coton;
ii) dans les secteurs agricoles visés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115;
iii) en faveur des ressources génétiques et du bien-être animal dans le cadre des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, ainsi qu’en faveur des systèmes de qualité dans le domaine du développement rural;
b) des règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.