Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
1. Un agriculteur ne peut être membre de plus d’une organisation interprofessionnelle agréée visée à l’article 39, paragraphe 1, règlement (UE) 2021/2115.
2. Un agriculteur membre d’une organisation interprofessionnelle agréée est tenu de livrer le coton produit uniquement à un égreneur appartenant à cette même organisation.
3. La participation des agriculteurs à une organisation interprofessionnelle agréée résulte d’une adhésion volontaire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.