Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléAssurance récolte et production
RattachementSection 1 — Règles communes concernant les investissements, les types agroenvironnementaux et climatiques d’intervention, l’accompagnement, la promotion et la communication, les fonds de mutualisation, la replantation, la récolte en vert et la non-récolte, l’assurance-récolte, les retraits du marché et le stockage collectif
Règlement délégué (UE) 2022/126
TITRE III — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION DANS LES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 42 DU RÈGLEMENT (UE) 2021/2115
CHAPITRE I — Règles communes applicables aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture, du vin, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table et dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115
Section 1 — Règles communes concernant les investissements, les types agroenvironnementaux et climatiques d’intervention, l’accompagnement, la promotion et la communication, les fonds de mutualisation, la replantation, la récolte en vert et la non-récolte, l’assurance-récolte, les retraits du marché et le stockage collectif
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 18 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
Lorsque les États membres intègrent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, l’assurance récolte et production en tant qu’intervention dans les secteurs des fruits et légumes, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table ou dans d’autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, ils peuvent accorder un financement national complémentaire à l’appui des actions d’assurance récolte et production qui bénéficient du fonds opérationnel. L’aide publique totale ne dépasse pas 80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les pertes.
Les interventions d’assurance récolte et production ne couvrent pas les prestations d’assurance qui indemnisent les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide ou d’assurance en rapport avec le risque assuré.
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