TITRE II — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
CHAPITRE I — Chanvre
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
Les États membres subordonnent l’octroi de paiements pour la production de chanvre à l’utilisation de semences de variétés de chanvre qui remplissent les conditions suivantes:
a) elles sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles le 15 mars de l’année pour laquelle le paiement est accordé ou, si un État membre le décide, avant l’expiration du délai défini par l’État membre concerné conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission, et elles sont couvertes par la publication visée à l’article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil;
b) leur teneur en Δ9tétrahydrocannabinol (ci-après dénommée la “teneur en THC”) n’a pas dépassé, pendant deux années consécutives, la limite fixée à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115;
c) elles sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil ou conformément à l’article 10 de la directive 2008/62/CE de la Commission dans le cas des variétés de conservation.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune (JO L 183 du 8.7.2022, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1173/oj).
Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/53/oj).
Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/57/oj).
Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/62/oj).
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