Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléRègles applicables aux types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs
RattachementSection 4 — Types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs
Règlement délégué (UE) 2022/126
TITRE III — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION DANS LES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 42 DU RÈGLEMENT (UE) 2021/2115
CHAPITRE II — Règles spécifiques applicables au secteur des fruits et légumes, au secteur du houblon, au secteur de l’huile d’olive et des olives de table et aux autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115
Section 4 — Types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 32 bis du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
Les types d’interventions au titre des programmes opérationnels mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs sont conformes au plan stratégique national et aux règles nationales de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’organisation transnationale de producteurs ou de l’association transnationale d’organisations de producteurs, conformément à l’article 14 ou 21 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission.
L’État membre dans lequel est situé le siège social de l’organisation transnationale de producteurs ou de l’association transnationale d’organisations de producteurs est responsable de l’approbation des programmes opérationnels mis en œuvre par l’organisation transnationale de producteurs ou l’association transnationale d’organisations de producteurs.
Nota : Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).
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