Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléMoyenne triennale des retraits du marché en vue de la distribution gratuite
RattachementCHAPITRE III — Secteur des fruits et légumes
Règlement délégué (UE) 2022/126
TITRE III — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION DANS LES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 42 DU RÈGLEMENT (UE) 2021/2115
CHAPITRE III — Secteur des fruits et légumes
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 35 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
1. Le plafond de 5 % du volume de la production commercialisée visé à l’article 52, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2021/2115 est calculé sur la base de la moyenne des volumes globaux relatifs aux produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue et qui ont été commercialisés par l’intermédiaire de cette dernière au cours des trois années précédentes.
2. En ce qui concerne les organisations de producteurs nouvellement reconnues, les données relatives aux campagnes de commercialisation antérieures à la reconnaissance sont les suivantes:
a) lorsqu’il s’agit d’un ancien groupement de producteurs, les données équivalentes de ce groupement de producteurs; ou
b) le volume pris en compte pour la demande de reconnaissance.
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