La notification annuelle du nombre de ruches visé à l’article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115, calculé conformément à l’article 37 du présent règlement, est effectuée au plus tard le 15 juin de chaque année, à partir de 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article 38
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléNotification du nombre de ruches
Rattachement
CHAPITRE IV — Secteur de l’apiculture
- Règlement délégué (UE) 2022/126
- TITRE III — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION DANS LES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 42 DU RÈGLEMENT (UE) 2021/2115
- CHAPITRE IV — Secteur de l’apiculture
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
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