La contribution minimale de l’Union aux dépenses liées à la mise en œuvre des types d’interventions dans le secteur de l’apiculture visés à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2115 et précisés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC est de 30 %.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléContribution minimale de l’Union
Rattachement
CHAPITRE IV — Secteur de l’apiculture
- Règlement délégué (UE) 2022/126
- TITRE III — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION DANS LES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 42 DU RÈGLEMENT (UE) 2021/2115
- CHAPITRE IV — Secteur de l’apiculture
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
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