Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléCulture dérobée
Rattachement
CHAPITRE I — Chanvre
  1. Règlement délégué (UE) 2022/126
  2. TITRE II — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
  3. CHAPITRE I — Chanvre
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →

Aux fins du présent chapitre, on entend par «chanvre cultivé en culture dérobée» les cultures de chanvre semées après le 30 juin d’une année donnée.

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