Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléRemplacement du cheptel après un abattage obligatoire pour des raisons sanitaires ou à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles
RattachementCHAPITRE VII — Secteur de l’élevage
Règlement délégué (UE) 2022/126
TITRE III — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION DANS LES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 42 DU RÈGLEMENT (UE) 2021/2115
CHAPITRE VII — Secteur de l’élevage
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 44 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que le type d’intervention «remplacement du cheptel après un abattage obligatoire pour des raisons sanitaires ou à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles» visé à l’article 47, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2021/2115 ne soit mis en œuvre que lorsque des mesures de lutte contre la maladie ont été prises conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les dépenses pour le remplacement du cheptel ne dépassent pas 20 % des dépenses totales des programmes opérationnels.
Nota : Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
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