Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2022/126
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 49 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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