Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléExigences relatives aux cultures
RattachementCHAPITRE I — Chanvre
Règlement délégué (UE) 2022/126
TITRE II — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
CHAPITRE I — Chanvre
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
Les cultures de chanvre continuent à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément à la pratique locale, pendant au moins dix jours après la date de la fin de la floraison, de sorte que les contrôles nécessaires à l’application du présent article puissent être effectués.
La culture du chanvre en culture dérobée continue à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément aux normes locales, au moins jusqu’à la fin de la période de végétation.
Les États membres peuvent autoriser la récolte de chanvre avant l’expiration de la période de dix jours suivant la fin de la floraison, pour autant que la récolte intervienne après le début de la floraison et que les inspecteurs indiquent, pour chaque parcelle concernée, les parties représentatives qui continuent à être cultivées pendant au moins dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle, conformément à la méthode énoncée à l’annexe I.
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