Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléAgrément des terres agricoles pour la production de coton
RattachementCHAPITRE II — Coton
Règlement délégué (UE) 2022/126
TITRE II — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
CHAPITRE II — Coton
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →
Les États membres visés à l’article 36 du règlement (UE) 2021/2115 établissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des critères objectifs pour l’agrément des terres agricoles conformément à l’article 37, paragraphe 3, dudit règlement.
Ces critères sont fondés sur un ou plusieurs des éléments suivants:
a) l’économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante;
b) l’état pédoclimatique des surfaces concernées;
c) la gestion des eaux d’irrigation;
d) les systèmes de rotation et les méthodes culturales susceptibles de respecter l’environnement.
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