Pour l’aide spécifique au coton visée à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres visés à l’article 36 dudit règlement définissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, une densité minimale de plantation sur la surface ensemencée fixée sur la base des conditions pédologiques et météorologiques et des caractéristiques régionales spécifiques, le cas échéant.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0126-20260327, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
IntituléConditions supplémentaires pour bénéficier de l’aide spécifique au coton
Rattachement
CHAPITRE II — Coton
- Règlement délégué (UE) 2022/126
- TITRE II — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
- CHAPITRE II — Coton
VersionConsolidée au 27/03/2026 (CELEX 02022R0126-20260327)
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