Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →

(11) Des exigences supplémentaires en ce qui concerne les investissements, les interventions agroenvironnementales et climatiques, l’accompagnement, la promotion, la communication et la commercialisation, les fonds de mutualisation, la replantation de vergers, d’oliveraies ou de vignobles après l’arrachage obligatoire, la récolte en vert et la non-récolte, l’assurance récolte et production, les retraits du marché à des fins autres que la distribution gratuite et le stockage collectif devraient être établies pour les interventions à spécifier par les États membres, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, dans les secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture, du vin, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table ainsi que dans d’autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115. En outre, des dispositions concernant les formes d’aide et les types de dépenses, notamment l’utilisation de taux forfaitaires, de barèmes de coûts unitaires ou de montants forfaitaires, de même que les frais administratifs et de personnel sont à prévoir. Pour des raisons de bonne gestion financière et de sécurité juridique, il y a lieu d’établir une liste des dépenses qui ne peuvent pas être couvertes par les plans stratégiques relevant de la PAC, de même qu’une liste non exhaustive des dépenses qui peuvent être couvertes dans les secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture, du vin, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table ainsi que dans d’autres secteurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).