(16) Il convient d’établir les règles applicables à l’aide financière nationale que les États membres peuvent octroyer dans les régions où le degré d’organisation des producteurs de fruits et légumes est particulièrement faible, y compris des règles concernant le mode de calcul du degré d’organisation et de confirmation d’un faible niveau d’organisation.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
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