Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →

(18) Pour garantir le bon fonctionnement des types d’intervention dans le secteur du vin, il est approprié d’établir une liste non exhaustive des opérateurs qui peuvent bénéficier de l’aide pour les différents types d’intervention. Il est également nécessaire de prévoir certaines conditions d’admissibilité spécifiques en ce qui concerne les bénéficiaires des types d’intervention «restructuration et reconversion des vignobles», «vendange en vert» et «assurance-récolte», les organismes de droit public et les entreprises privées. Il convient également d’exclure du bénéfice de l’aide de l’Union les producteurs exploitant des plantations illégales ou des zones de plantations non autorisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).