Article considérant 19

(19) Afin de garantir la bonne utilisation des fonds de l’Union, il est nécessaire d’établir des règles relatives aux dépenses destinées à la «replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires» dans le secteur du vin. En particulier, il est approprié de prévoir de limiter ces dépenses à un certain montant des dépenses totales annuelles de restructuration et de reconversion des vignobles payées par l’État membre concerné au cours d’un exercice donné. Il convient également de clarifier que les coûts d’arrachage et de compensation de la perte de revenus ne devraient pas constituer des dépenses éligibles au titre de cette intervention, qui vise uniquement à couvrir les coûts de replantation après des mesures phytosanitaires obligatoires.