Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →

(2) Afin de garantir le caractère commun de la PAC et du marché intérieur, le règlement (UE) 2021/2115 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à spécifier dans les plans stratégiques relevant de la PAC, dans le domaine des paiements directs, de certains secteurs agricoles visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et dans le domaine du développement rural ainsi que des règles communes régissant ces domaines pour ce qui est du ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (ci-après la «norme BCAE 1»). Toutes ces exigences supplémentaires doivent être prises en considération par les États membres lors de la conception de leurs plans stratégiques relevant de la PAC qui couvrent l’ensemble des domaines concernés et devraient donc toutes être énoncées dans le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).