(20) Aux fins des interventions «restructuration et reconversion des vignobles» et «vendange en vert», il est approprié d’établir des règles concernant la mesure des superficies, et notamment de définir ce qui correspond à la superficie plantée en vigne, qui revêt une importance particulière lorsque l’aide est versée sur la base de barèmes standard de coûts unitaires fondés sur la superficie.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
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