(26) Afin de soutenir les systèmes volontaires de certification des produits agricoles reconnus par les États membres dans le cadre des interventions en faveur du développement rural et de s’aligner sur les interventions sectorielles, certains critères objectifs devraient être fixés.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.