(27) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour ce qui est du ratio concernant la norme BCAE 1 visée à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, il est nécessaire de prévoir des règles concernant la méthode pour déterminer à la fois le ratio de référence et le ratio annuel des prairies permanentes, ainsi que le niveau auquel ceux-ci peuvent être établis.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
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