(3) Pour ce qui est des interventions que les États membres doivent spécifier dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, il convient d’établir des exigences supplémentaires pour les interventions relatives au chanvre et au coton, dans le domaine des paiements directs. Il y a lieu de subordonner l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.