Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/126EUR-Lex →

(4) De plus, il convient d’établir la procédure de détermination des variétés de chanvre et de vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol (teneur en THC) conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115. La vérification de la teneur en THC est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, mais elle est aussi stratégique et vise à préserver la santé publique et à assurer la cohérence avec d’autres cadres législatifs, à savoir le droit pénal dans le domaine du trafic de drogues illicites et les engagements pris dans le cadre d’obligations internationales telles que la convention unique sur les stupéfiants. Il convient dès lors d’établir des règles harmonisant les méthodes et les procédures utilisées par les États membres pour la vérification des variétés de chanvre et pour la détermination quantitative de la teneur en THC du chanvre, afin de garantir la comparabilité des résultats.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).